Plafond du Livret A : montant maximum, règles et que faire quand il est plein

Le plafond du Livret A est de 22 950 euros pour un particulier, et celui du LDDS de 12 000 euros. Ces montants maximums portent sur les versements : les intérêts capitalisés chaque année peuvent faire dépasser le plafond sans rien changer à la rémunération. Depuis le 1er août 2022, les deux livrets rapportent 2 % par an, sans impôt ni prélèvements sociaux, et l'argent reste disponible à tout moment.

Quel est le plafond du Livret A ?

Le plafond du Livret A est fixé par la réglementation à 22 950 euros pour une personne physique, c'est-à-dire un particulier, majeur ou mineur. Il n'a pas bougé depuis le 1er janvier 2013 : il était de 15 300 euros jusqu'en septembre 2012, puis a été relevé une première fois à 19 125 euros le 1er octobre 2012, avant de passer à 22 950 euros. Pour une personne morale, le plafond est plus élevé : 76 500 euros pour une association ou un syndicat de copropriétaires, et aucun plafond pour les organismes de logement social.

Ce plafond est un plafond de versement. Il limite les sommes que le titulaire dépose lui-même, pas le solde du livret. Le livret dont le solde dépasse 22 950 euros grâce aux intérêts n'est pas irrégulier, et ces intérêts continuent de produire des intérêts l'année suivante. En revanche, une fois le plafond atteint, la banque refuse tout nouveau dépôt tant que le solde n'est pas redescendu sous le montant maximum.

Le Livret A s'inscrit dans une famille de livrets réglementés, dont les règles sont fixées par l'État et identiques dans toutes les banques. Les guides pour choisir sa banque et sur la mobilité bancaire rappellent qu'un Livret A peut être transféré d'un établissement à l'autre sans perdre ses intérêts de l'année.

Les plafonds des autres livrets réglementés

Le LEP est réservé aux personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un seuil fixé chaque année ; son taux est le plus élevé des livrets réglementés. Le livret jeune, présenté dans notre guide sur la banque pour les jeunes, s'adresse aux 12 à 25 ans.

Les règles du Livret A : ouverture, versements et retraits

Toute personne physique peut ouvrir un Livret A, quel que soit son âge, dans la banque de son choix. Un seul livret est autorisé par personne : la détention de deux Livrets A est interdite, et la banque vérifie auprès de l'administration fiscale, par le fichier des comptes bancaires, qu'aucun autre livret n'existe avant l'ouverture. Un livret ouvert en double doit être clôturé, et la loi prévoit une amende fiscale pour le titulaire.

• Ouverture : un dépôt minimum de 10 euros est demandé, ramené à 1,50 euro à La Banque Postale, qui a une mission légale d'accessibilité bancaire. Une pièce d'identité et un justificatif de domicile suffisent.
• Versements : chaque opération doit être d'au moins 10 euros, par virement depuis un compte courant, par chèque ou en espèces au guichet. Un virement permanent peut alimenter le livret chaque mois jusqu'au plafond.
• Retraits : l'argent est disponible à tout moment, sans frais ni pénalité, par virement vers le compte courant ou en espèces. Le solde ne peut pas être débiteur.
• Clôture : le livret se ferme sans frais, à tout moment ; les intérêts acquis jusqu'à la date de clôture sont versés.

Le Livret A n'est pas un compte courant : il ne permet ni chéquier ni carte de paiement, et seules quelques opérations sont admises en dehors des virements vers le compte du titulaire, comme le paiement de certaines factures auprès d'organismes publics ou de bailleurs sociaux.

Livret A d'un enfant : de la naissance à la majorité

Les parents peuvent ouvrir un Livret A au nom de leur enfant dès la naissance, sur présentation du livret de famille ou d'un extrait d'acte de naissance. Le plafond est le même que pour un adulte : 22 950 euros. Le mineur de 16 ans et plus peut effectuer lui-même des retraits, sauf opposition de son représentant légal ; avant cet âge, les retraits passent par les parents. Les sommes versées appartiennent à l'enfant : elles ne peuvent pas être reprises par les parents pour leurs propres dépenses.

Comment atteindre le plafond du Livret A ?

Pour atteindre le plafond du Livret A, le moyen le plus simple consiste à programmer un virement permanent depuis le compte courant, calé sur le budget du mois : 100 euros par mois mènent au plafond en un peu moins de vingt ans, 400 euros en moins de cinq ans. Le client peut aussi y placer une rentrée ponctuelle, comme une prime ou un remboursement. L'espace client en ligne permet de gérer ces virements au jour le jour et d'afficher le montant qui reste à verser avant que le livret soit plein. Le droit au Livret A est garanti à tous : La Banque Postale doit l'ouvrir gratuitement à toute personne qui le demande.

Les taux du Livret A et le calcul des intérêts

Le taux du Livret A est révisé deux fois par an, au 1er février et au 1er août, selon une formule réglementaire : la moitié de la somme entre l'inflation hors tabac et le taux du marché monétaire €STR, moyennés sur six mois, arrondie au dixième de point, avec un plancher de 0,5 %. Le gouverneur de la Banque de France transmet le résultat au ministre de l'Économie, qui fixe le nouveau taux et peut s'écarter de la formule dans des circonstances exceptionnelles.

Après deux années à 0,5 %, le taux est passé à 1 % en février 2022, puis à 2 % le 1er août 2022 sous l'effet de la hausse des prix. Le LDDS suit toujours le même taux que le Livret A. Ces hausses restent inférieures à l'inflation actuelle : en termes réels, le pouvoir d'achat de l'épargne placée recule, même si le capital est garanti.

Le calcul par quinzaine

Les intérêts du Livret A se calculent par quinzaine, du 1er au 15 et du 16 à la fin du mois. Un versement ne rapporte qu'à partir de la quinzaine suivante : un dépôt effectué le 10 du mois commence à produire des intérêts le 16. Un retrait cesse de rapporter dès la fin de la quinzaine précédente : un retrait du 20 ne produit plus d'intérêts à partir du 16. Pour optimiser son placement, il vaut mieux déposer en fin de quinzaine et retirer en début de quinzaine.

Les intérêts sont calculés au 31 décembre et ajoutés au capital : c'est la capitalisation. Le relevé annuel de la banque indique leur montant. Exemple : un livret de 10 000 euros présent toute l'année à 2 % rapporte 200 euros, qui s'ajoutent au capital et rapportent à leur tour l'année suivante.

Une épargne sans impôt

Les intérêts du Livret A et du LDDS sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Ils n'ont pas à être portés sur la déclaration de revenus. C'est une différence de taille avec un compte à terme ou un livret bancaire classique, dont les intérêts supportent le prélèvement forfaitaire unique de 30 %.

À quoi sert l'argent du Livret A ?

Les dépôts du Livret A et du LDDS ne restent pas tous dans la banque. Environ 60 % des sommes sont centralisées à la Caisse des dépôts et consignations, qui les prête aux organismes de logement social sur de très longues durées et finance des projets des collectivités locales. Le reste est conservé par les banques, qui doivent l'utiliser en priorité pour financer les petites et moyennes entreprises et, pour le LDDS, la transition énergétique et l'économie sociale et solidaire.

Depuis 2020, la banque propose une fois par an au titulaire d'un LDDS de donner une partie de son épargne à une entreprise de l'économie sociale et solidaire, choisie dans une liste. Ce don reste facultatif.

Que faire quand le Livret A est plein ?

Un Livret A plein, c'est-à-dire au plafond, continue de rapporter des intérêts, mais n'accepte plus de nouveaux versements. Le titulaire qui a déjà rempli son livret peut garder cet argent disponible, ou répartir la suite de son épargne. Plusieurs options d'épargne existent alors, avec des conditions et des risques très différents. La bonne répartition varie avec la durée de placement, le besoin de disponibilité, les revenus et les projets du foyer.

• Le LDDS, avec le même taux et la même fiscalité, accepte 12 000 euros de plus : un couple peut ainsi placer jusqu'à 69 900 euros sur deux Livrets A et deux LDDS.
• Le LEP, si le revenu fiscal de référence le permet, rapporte 4,6 % depuis le 1er août 2022, avec un plafond de 7 700 euros.
• Le plan d'épargne logement (PEL), dont le taux est fixé à l'ouverture, vise un projet immobilier ; ses intérêts sont soumis à la fiscalité pour les plans ouverts depuis 2018.
• L'assurance vie en fonds en euros offre un capital garanti par l'assureur, mais sa rémunération varie chaque année et les retraits peuvent être fiscalisés selon l'ancienneté du contrat.
• Les placements en bourse, dont la valeur varie chaque jour de cotation, par un plan d'épargne en actions ou des unités de compte, visent un rendement supérieur à long terme, avec un risque de perte en capital.
• Le plan d'épargne retraite (PER) bloque l'épargne jusqu'à la retraite, sauf cas de déblocage prévus par la loi, avec une déduction fiscale des versements.

Aucune de ces options n'est meilleure dans l'absolu : une épargne de précaution, de trois à six mois de dépenses selon les usages courants, gagne à rester disponible sur un livret, tandis qu'un projet à long terme peut accepter davantage de risque.

Le plafond du Livret A sera-t-il relevé ?

Relever le plafond relève d'un décret du gouvernement, publié au Journal officiel. Il a été décidé deux fois, en octobre 2012 et en janvier 2013, pour orienter davantage d'épargne vers le financement du logement social. Depuis, aucun relèvement n'a été annoncé : la question revient dans le débat public, mais un plafond plus haut renchérirait le coût des ressources pour les banques et pour la Caisse des dépôts. Toute nouvelle évolution serait annoncée par l'État, publiée au Journal officiel et reprise sur le site Service-Public.fr, qui donne une information à jour sur le fonctionnement des livrets réglementés.

Questions fréquentes sur le plafond du Livret A

Que se passe-t-il si je dépasse le plafond du Livret A ?

Un versement qui ferait dépasser 22 950 euros est refusé par la banque, ou limité au montant restant. Seuls les intérêts capitalisés peuvent porter le solde au-delà du plafond, sans aucune conséquence.

Peut-on avoir un Livret A dans deux banques ?

Non. Un seul Livret A par personne est autorisé. Pour changer de banque, le livret se transfère ou se clôture, puis se rouvre dans le nouvel établissement.

Le Livret A est-il garanti ?

Oui. Les sommes déposées sont garanties par l'État, au-delà de la garantie des dépôts bancaires de 100 000 euros par personne et par banque, qui couvre les autres comptes.

Quand les intérêts sont-ils versés ?

Une fois par an, au 31 décembre. Ils apparaissent sur le relevé de début janvier et s'ajoutent au capital.

Sources officielles

Les règles de ce guide reprennent les fiches pratiques de l'administration : la fiche Livret A sur Service-Public.fr, la fiche livret de développement durable et solidaire (LDDS) et les publications de la Banque de France sur l'épargne réglementée.

Faire le point avec un professionnel

Ce guide informe sur les règles des livrets réglementés ; il ne constitue pas un conseil personnalisé et ne remplace pas l'avis de votre conseiller bancaire ou d'un conseiller en gestion de patrimoine. Pour répartir votre épargne entre livrets, assurance vie ou autres placements, faites le point avec un professionnel qui tiendra compte de vos revenus, de vos projets et de votre horizon de placement. D'autres repères sont réunis dans la rubrique Banque au quotidien.