La mobilité bancaire est le service gratuit qui permet de changer de banque sans refaire soi-même toutes les démarches : la nouvelle banque transfère les virements et prélèvements récurrents, prévient les organismes concernés et peut clôturer l'ancien compte, dans un délai encadré par la loi.
Le changement de compte en quelques repères
- Un mandat signé auprès de la nouvelle banque suffit pour lancer la procédure.
- Le service est gratuit, la clôture du compte de dépôt aussi.
- Le transfert des opérations récurrentes prend au plus 22 jours ouvrés.
- Livrets, assurance vie et crédits ne sont pas concernés.
Qu'est-ce que la mobilité bancaire ?
Le service d'aide à la mobilité bancaire est un dispositif prévu par la loi Macron du 6 août 2015 et appliqué par toutes les banques depuis le 6 février 2017. Il est inscrit à l'article L312-1-7 du Code monétaire et financier. Son principe tient en une phrase : c'est la banque d'arrivée, et non le client, qui se charge d'informer les émetteurs de prélèvements et de virements du changement de domiciliation bancaire.
Avant cette loi, changer de banque obligeait à contacter un à un l'employeur, la caisse d'allocations familiales, le fournisseur d'énergie, l'opérateur téléphonique, l'assureur ou le bailleur pour leur transmettre un nouveau RIB. Un oubli suffisait à provoquer un prélèvement rejeté sur l'ancien compte. Le dispositif a été pensé pour lever ce frein : beaucoup de particuliers restaient dans la même banque toute leur vie, faute de temps pour gérer le changement de compte. Pour comparer les établissements avant de faire ce choix, notre analyse des critères pour choisir une banque passe en revue les frais, les services et le réseau d'agences.
La mobilité bancaire ne crée pas de portabilité du numéro de compte : en France, vous changez bien d'IBAN en changeant d'établissement. Le service organise simplement le passage de l'ancien compte au nouveau compte bancaire, sans que vous ayez à écrire vous-même à chaque organisme.
Quels comptes et quelles opérations sont concernés ?
Le service est réservé aux particuliers qui détiennent en France un compte de dépôt ou un compte de paiement utilisé à titre non professionnel. Il s'applique au compte individuel comme au compte joint ; pour un compte joint, la signature du mandat par chacun des cotitulaires est nécessaire. Le compte d'une entreprise ou le compte professionnel d'un entrepreneur individuel en est exclu.
Les produits d'épargne restent en dehors du dispositif. Un livret A, un LDDS, un plan d'épargne logement, un compte à terme ou un contrat d'assurance vie ne se transfèrent pas par ce biais : chacun obéit à ses propres règles, parfois avec des frais ou une perte d'avantages fiscaux. Un Livret A se transfère d'une banque à l'autre sur simple demande, sans frais de clôture, avec le même plafond du Livret A de 22 950 euros. Un crédit en cours ne suit pas non plus le compte. Si vous changez de banque alors qu'un prêt immobilier y est domicilié, son sort se règle à part, par exemple par un remboursement anticipé du prêt immobilier ou par le maintien de l'échéance prélevée sur l'ancien établissement.
Côté opérations, la banque d'arrivée prend en charge les prélèvements et les virements récurrents présentés sur le compte d'origine. Les prélèvements valides et les virements reçus au moins deux fois au cours des 13 derniers mois sont visés ; une cotisation prélevée une seule fois par an n'apparaît donc pas forcément dans la liste et mérite une vérification de votre part. Les virements permanents que vous émettez (loyer, épargne programmée, pension) sont annulés sur l'ancien compte et recréés sur le nouveau, à la date que vous indiquez.
Comment fonctionne le service de mobilité bancaire ?
La procédure démarre par l'ouverture effective du nouveau compte, puis par la signature d'un mandat de mobilité auprès de la nouvelle banque, en agence ou dans l'espace client en ligne. Ce document l'autorise à agir à votre place. Vous y indiquez les opérations à transférer, la date souhaitée du changement et, si vous le voulez, la demande de clôture de l'ancien compte avec la date de transfert du solde positif.
La signature du mandat vaut accord écrit du client : sans elle, aucune banque ne peut agir sur le compte. Pour un compte individuel, la signature du seul titulaire suffit ; pour un compte joint, la signature de chaque cotitulaire est exigée, ce qui suppose un accord des deux. Le mandat mentionne le numéro du compte d'origine et le numéro du nouveau compte, ce qui évite toute confusion dans le transfert. Selon l'établissement, la signature se fait sur papier en agence ou par signature électronique en ligne, avec la même valeur.
La nouvelle banque contacte ensuite la banque de départ pour obtenir la liste des opérations récurrentes. Elle transmet vos nouvelles coordonnées bancaires aux émetteurs de prélèvements (fournisseurs, assureurs, administrations) et à ceux qui vous versent des virements réguliers (employeur, organismes sociaux). Elle vous informe à son tour de la liste des organismes prévenus, ce qui permet de repérer un oubli. Les documents nécessaires restent simples : une pièce d'identité, un justificatif de domicile, le RIB de l'ancien compte et, selon les banques, un justificatif de revenus pour l'ouverture.
Le Code monétaire et financier impose aussi des obligations à la banque d'origine : elle ne peut ni retarder le transfert ni facturer la transmission des informations. Si l'un des établissements ne respecte pas la procédure et vous cause un préjudice, par exemple des frais de rejet de prélèvement, il doit vous indemniser.
Quels sont les délais pour changer de banque ?
Le transfert des opérations récurrentes est encadré par un calendrier légal exprimé en jours ouvrés. Le délai se calcule à compter de la réception du mandat complet par la nouvelle banque. Au total, les deux établissements et les émetteurs disposent de 22 jours ouvrés, soit environ un mois civil.
| Étape | Qui agit | Délai |
|---|---|---|
| Demande de la liste des opérations à la banque de départ | Banque d'arrivée | 2 jours ouvrés |
| Envoi de la liste des opérations des 13 derniers mois | Banque de départ | 5 jours ouvrés |
| Information des émetteurs de prélèvements et de virements | Banque d'arrivée | 5 jours ouvrés |
| Prise en compte des nouvelles coordonnées | Créanciers et débiteurs | 10 jours ouvrés |
Ces délais sont des maximums. Dans la pratique, une partie des organismes met à jour la domiciliation plus vite, d'autres attendent l'échéance suivante. Le plus prudent consiste à garder l'ancien compte ouvert et approvisionné pendant au moins deux cycles de prélèvements, le temps de vérifier sur les relevés que chaque opération arrive bien sur le nouveau compte.
Quels sont les frais de changement de banque ?
Le service d'aide à la mobilité bancaire est gratuit : ni la banque d'arrivée ni la banque de départ ne peuvent le facturer. La clôture d'un compte de dépôt est elle aussi gratuite pour un particulier, quelle que soit l'ancienneté du compte. La loi ne prévoit pas de frais de transfert pour le solde.
D'autres coûts peuvent en revanche apparaître autour du changement. La carte bancaire de l'ancien établissement reste facturée jusqu'à sa résiliation, au prorata selon les contrats. Si elle est égarée pendant la période de transition, une opposition sur la carte bancaire la bloque définitivement, sans frais pour la démarche elle-même. Le transfert d'un plan d'épargne logement ou d'un compte titres peut donner lieu à des frais propres à ces produits. Certaines banques proposent une prime de bienvenue pour attirer de nouveaux clients ; c'est une offre commerciale, dont les conditions (versement des revenus, durée minimale) se lisent avant de signer. Les jeunes clients trouveront des pistes adaptées dans notre comparatif des banques pour ouvrir un compte jeune.
Comment clôturer un ancien compte bancaire ?
La clôture n'est pas automatique : elle se demande soit dans le mandat de mobilité, soit directement auprès de l'ancienne banque, par lettre ou dans l'espace client. Avec le mandat, vous choisissez la date à laquelle le solde positif est viré sur le nouveau compte ; elle ne peut pas être trop rapprochée de la demande, la banque de départ devant disposer d'un délai de quelques jours ouvrés pour l'exécuter.
Avant de clôturer, trois points méritent attention. D'abord, les chèques émis et non encore encaissés : présentés sur un compte clos, ils sont refusés, ce qui peut entraîner un incident de paiement. Mieux vaut attendre leur encaissement ou prévenir les bénéficiaires. Ensuite, les prélèvements oubliés, par exemple une cotisation annuelle : l'ancienne banque informe le client des opérations présentées sur le compte clos pendant les 13 mois qui suivent, mais elle ne les paie pas. Enfin, le chéquier et la carte de l'ancien compte sont à restituer ou à détruire selon les consignes de l'établissement.
Si le compte présente un solde débiteur, il doit être régularisé avant la clôture. Un découvert non remboursé reste dû à l'ancienne banque, même après le transfert des opérations.
Quels sont les avantages de la mobilité bancaire ?
Le premier avantage est le gain de temps : un seul mandat remplace une dizaine de courriers, d'appels de téléphone et de formulaires à remplir sur le site de chaque organisme. Le deuxième tient à la sécurité du transfert, puisque la liste des opérations est établie à partir des relevés des 13 derniers mois et non de mémoire. Le troisième est d'ordre financier : en faisant jouer la concurrence, un particulier peut réduire ses frais de tenue de compte, de carte ou d'incidents, et trouver une offre mieux adaptée à son usage, banque en ligne ou réseau d'agences, pour la gestion de son argent au quotidien.
Le Comité consultatif du secteur financier, instance placée auprès de la Banque de France qui réunit banques et associations de consommateurs, suit la mise en œuvre de cette aide au changement de compte. Il a publié en 2018 un bilan de la réforme de la mobilité bancaire, à partir des remontées des établissements et des associations. La Fédération bancaire française diffuse de son côté des guides pratiques sur le changement de banque à destination des particuliers. Le service n'a pas supprimé tous les obstacles, mais il a rendu la démarche plus facile et plus prévisible pour le client.
Le service garde des limites. Le numéro de compte n'est pas transférable, et le dispositif ne transfère ni l'épargne, ni les crédits, ni les moyens de paiement, et il ne dispense pas de surveiller les premiers relevés du nouveau compte. Les prélèvements annuels, les paiements récurrents par carte (abonnements en ligne, applications) et les virements ponctuels attendus restent à mettre à jour soi-même.
Que faire en cas de difficulté avec l'une des banques ?
L'aide à la mobilité bancaire étant fournie gratuitement, un frais facturé à cette occasion n'a pas lieu d'être. Un retard, un prélèvement rejeté, un chèque refusé par erreur ou un refus de clôture se signale d'abord au service réclamation de la banque concernée, de préférence par écrit. Sans réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, le médiateur bancaire de l'établissement peut être saisi gratuitement en vue d'une résolution amiable du litige ; ses coordonnées figurent sur les relevés de compte et dans la convention de compte. La Banque de France détaille ce parcours de réclamation sur sa page consacrée à l'aide à la mobilité bancaire.
Les étapes officielles du service bancaire de mobilité figurent également sur la fiche Changer de banque : qu'est-ce que la mobilité bancaire ? de Service-Public.fr et sur le guide du ministère de l'Économie consacré au changement de banque.
Cette page d'information générale ne remplace pas l'avis personnalisé d'un professionnel : compte joint en cours de séparation, découvert à solder ou crédit à reprendre, parlez de votre situation avec un conseiller de la nouvelle banque avant de signer le mandat.
