Droit au compte : conditions, dossier et procédure auprès de la Banque de France

Le droit au compte permet à toute personne domiciliée en France, sans compte de dépôt, d'obtenir l'ouverture d'un compte bancaire auprès d'une banque désignée par la Banque de France après un refus. La demande de droit au compte est gratuite : le formulaire, la lettre de refus, une pièce d'identité et un justificatif de domicile forment le dossier. La Banque de France désigne un établissement en un jour ouvré ; la banque désignée ouvre le compte et fournit les services bancaires de base, dont un moyen de paiement, également en cas d'interdit bancaire. Voici comment faire valoir ce droit : conditions, documents, procédure DAC et services du compte.

Qu'est-ce que le droit au compte ?

Le droit au compte est un dispositif légal, prévu par l'article L312-1 du Code monétaire et financier, qui garantit un compte bancaire à toute personne qui en est privée. Le compte bancaire est devenu indispensable au quotidien : il sert à recevoir un salaire, une pension ou des prestations sociales, à payer un loyer par prélèvement ou virement, à régler ses factures et à retirer des espèces. Sans compte, la vie courante se complique très vite.

Une banque reste libre de refuser l'ouverture d'un compte, sans avoir à motiver sa décision. Le droit au compte corrige ce refus : la Banque de France, saisie par la personne, désigne un établissement de crédit qui a l'obligation d'ouvrir le compte. Le dispositif existe depuis la loi bancaire de 1984 et a été renforcé à plusieurs reprises, notamment pour raccourcir les délais et l'élargir aux personnes résidant dans l'Union européenne. L'Observatoire de l'inclusion bancaire, présidé par le gouverneur de la Banque de France, suit chaque année le nombre de désignations dans sa publication annuelle.

Le droit au compte ne doit pas être confondu avec la simple ouverture d'un compte bancaire par la voie classique, où la banque choisit librement ses clients et propose sa propre convention de compte, ses cartes et ses services payants.

Quelles sont les conditions du droit au compte ?

Pour bénéficier du droit au compte, trois conditions doivent être réunies.

• Être domicilié en France, quelle que soit sa nationalité, ou être de nationalité française et résider à l'étranger, ou encore résider légalement dans un autre État membre de l'Union européenne sans agir pour des besoins professionnels.
• Ne disposer d'aucun compte de dépôt en France, qu'il s'agisse d'un compte individuel ou d'un compte joint. Un livret d'épargne, comme le Livret A, n'est pas un compte de dépôt.
• Avoir essuyé un refus d'ouverture de compte de la part d'une banque.

Le droit au compte reste ouvert aux personnes en situation d'interdit bancaire, à celles inscrites au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) et à celles dont le dossier de surendettement est en cours. La procédure vise justement les cas où l'entrée à la banque est la plus difficile.

Le droit au compte professionnel (DAC professionnel)

Le dispositif concerne aussi les personnes morales et les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle : une entreprise, une société, une association ou un entrepreneur individuel peuvent demander l'ouverture d'un compte bancaire professionnel par la même procédure. Les justificatifs diffèrent alors : extrait d'immatriculation, statuts, pièce d'identité du représentant légal. Les services de base pour un compte professionnel sont adaptés à la gestion d'une activité.

Pour une entreprise, une société commerciale, une association ou un professionnel libéral, le droit au compte s'exerce dans les mêmes conditions : refus préalable d'une banque, absence de compte de dépôt professionnel en France, dossier adressé à la Banque de France. Le compte professionnel ouvert à ce titre couvre les opérations utiles à la gestion courante de l'activité, sans facilité de caisse ni crédit. Un expert-comptable ou un organisme d'accompagnement des créateurs d'entreprise peut aider à constituer le dossier, qui comprend le cas échéant un extrait d'immatriculation au registre, les statuts et la pièce d'identité du représentant légal. Une personne physique qui exerce en nom propre peut, de son côté, disposer d'un compte bancaire personnel et d'un compte dédié à son activité.

Que faire en cas de refus d'ouverture ?

Lorsqu'une banque refuse l'ouverture d'un compte, elle doit remettre à la personne une attestation de refus et l'informer de la possibilité de saisir la Banque de France. Cette lettre de refus est la pièce centrale du dossier : sans elle, la procédure ne peut pas aboutir. Il est donc utile de demander l'attestation par écrit, de conserver une copie de sa demande d'ouverture et, si besoin, d'envoyer sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception pour en garder la preuve.

La banque à l'origine du refus propose aussi de transmettre elle-même, en son nom et pour son compte, le dossier de demande à la Banque de France. Cette option évite des démarches : il suffit de signer un formulaire et la banque se charge de l'envoi. Il reste possible de faire la démarche soi-même.

Quels documents sont nécessaires pour la demande ?

Le dossier de demande de droit au compte comprend les pièces suivantes, dont la liste est fixée par arrêté du 31 juillet 2015 :

• le formulaire de demande de droit au compte, dit formulaire DAC, complété et signé ;
• une pièce d'identité en cours de validité ;
• un justificatif de domicile récent, par exemple une facture ou une quittance de loyer ;
• la lettre ou l'attestation de refus d'ouverture de compte remise par la banque ;
• une déclaration sur l'honneur attestant l'absence de tout compte de dépôt ;
• pour une personne qui réside dans un autre État membre de l'Union européenne, une attestation sur l'honneur de résidence légale.

Un dossier incomplet retarde la désignation. Mieux vaut vérifier la liste avant l'envoi et joindre des copies lisibles des documents, en gardant les originaux.

Comment fonctionne la procédure de droit au compte (DAC) ?

La procédure se déroule en quatre étapes, du refus de la banque à l'ouverture effective du compte.

Étape 1 : saisir la Banque de France

La personne dépose son dossier au guichet d'une succursale de la Banque de France ou l'envoie par courrier. Si la banque concernée s'en charge, elle transmet le dossier directement. La démarche est gratuite, quelle que soit la voie choisie.

Le formulaire de demande DAC se télécharge au format PDF sur le site de la Banque de France ou sur service-public.gouv.fr ; il se remplit à la main ou à l'écran avant impression. L'envoi par courrier se fait à l'adresse postale de traitement indiquée sur le formulaire, à Paris. Le formulaire précise le type de demande : compte bancaire personnel pour une personne physique, ou compte professionnel pour une personne morale ou un entrepreneur. Le ministère de l'Économie publie aussi, sur economie.gouv.fr, une fiche pratique sur le droit au compte, utile pour vérifier les pièces avant l'envoi.

Étape 2 : la désignation d'une banque

Dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception du dossier complet, la Banque de France désigne un établissement. L'établissement retenu est situé à proximité du domicile du demandeur ou d'un autre lieu de son choix. Une notification indique ensuite le nom de la banque et l'agence désignées.

Étape 3 : le contact avec la banque désignée

La personne contacte ensuite l'agence désignée. La banque lui communique la liste des justificatifs nécessaires à l'ouverture, car elle doit, comme pour tout client, vérifier son identité et son adresse au titre de la réglementation contre le blanchiment.

Étape 4 : l'ouverture du compte

La banque désignée doit ouvrir le compte dans les trois jours ouvrés suivant la réception de l'ensemble des documents. Elle remet une convention de compte et met en place les services bancaires de base. Elle ne peut pas refuser l'ouverture au motif d'un fichage ou de difficultés financières : c'est précisément l'objet de la désignation.

Quels services sont offerts avec le droit au compte ?

Le compte ouvert dans le cadre du DAC donne accès gratuitement aux services bancaires de base, définis par l'article D312-5-1 du Code monétaire et financier :

• l'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
• un changement d'adresse par an ;
• la délivrance de relevés d'identité bancaire à la demande ;
• la domiciliation des virements reçus ;
• l'envoi mensuel d'un relevé des opérations ;
• l'encaissement des chèques et des virements ;
• le paiement par prélèvement SEPA, titre interbancaire de paiement ou virement SEPA ;
• des moyens de consultation du solde à distance ;
• les dépôts et retraits d'espèces au guichet de l'agence ;
• une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par la banque ;
• deux formules de chèques de banque par mois, ou des moyens de paiement équivalents.

Ces services excluent le chéquier classique et l'autorisation de découvert. La carte de paiement à autorisation systématique vérifie le solde à chaque opération : un paiement n'est accepté que si le compte est suffisamment approvisionné, ce qui limite le risque d'incident. Les commissions d'intervention sont par ailleurs plafonnées à 4 euros par opération et 20 euros par mois pour les titulaires de ces services.

La banque désignée peut-elle fermer le compte ?

La clôture d'un compte ouvert au titre du DAC est encadrée. La banque ne peut y procéder que pour des motifs précis : opérations illégales délibérées, informations inexactes fournies lors de l'ouverture, perte des conditions de domicile ou de résidence ou ouverture d'un autre compte de dépôt en France.

La décision doit être motivée et notifiée par écrit au titulaire, avec un préavis de deux mois, sauf en cas d'opérations illégales ou d'informations inexactes. La banque en informe la Banque de France. En cas de désaccord, comme recours, le titulaire peut s'adresser au service relations clientèle de sa banque, puis au médiateur bancaire.

Après l'ouverture : bien gérer son compte bancaire

Une fois le compte ouvert, quelques réflexes aident à le gérer au quotidien et à éviter les frais. Consulter régulièrement son solde, par l'espace personnel en ligne, l'application de la banque ou par téléphone, permet de repérer à temps une dépense imprévue. Lorsque la banque le propose, une alerte de solde envoyée par SMS ou par courriel signale un compte proche de zéro.

Il est utile de noter chaque mois la date des prélèvements réguliers, comme le loyer, l'assurance habitation ou l'énergie, et de garder une provision suffisante avant chacun d'eux. Un outil simple, par exemple un plan de dépenses mensuel sur papier ou sur tableur, aide à suivre son argent. Les points conseil budget, labellisés par l'administration, accompagnent gratuitement les particuliers qui rencontrent des difficultés financières, sans condition de ressources.

Attention à l'usurpation d'identité

Des escrocs se servent parfois du nom de la Banque de France pour réclamer des frais de dossier, des coordonnées bancaires ou des documents personnels. La Banque de France ne demande jamais de paiement pour la procédure de droit au compte, ni de code confidentiel par téléphone ou par courriel. Pour toute question, mieux vaut consulter directement son site officiel, dont la dernière mise à jour fait foi, ou se rendre au guichet d'une succursale.

Les pièces jointes au dossier, notamment la copie de la pièce d'identité, ne doivent être transmises qu'aux interlocuteurs officiels. Une personne victime d'usurpation d'identité, dont les données personnelles ont été utilisées, porte plainte, prévient sa banque et peut demander à l'administration fiscale la liste des comptes ouverts à son nom, recensés dans le fichier Ficoba.

Droit au compte, offre clientèle fragile et autres solutions

Le droit au compte apporte un socle minimal. Une fois le compte ouvert, le titulaire peut, s'il le souhaite, passer plus tard à une convention de compte classique ou à une autre banque grâce à la procédure de mobilité bancaire. Les clients en situation de fragilité financière peuvent aussi bénéficier d'une offre spécifique, facturée 3 euros par mois au plus, qui comprend notamment une carte à autorisation systématique et un plafonnement des frais d'incident.

D'autres acteurs existent pour un premier accès : comptes de paiement proposés par des établissements de paiement, comptes accessibles en ligne ou chez un buraliste. Ils peuvent dépanner, mais ne remplacent pas toujours les garanties du droit au compte, en particulier la gratuité des services de base et l'encadrement de la clôture.

Les erreurs à éviter

• Partir sans attestation de refus : demandez-la par écrit à la banque, elle est obligatoire.
• Garder un ancien compte de dépôt ouvert ailleurs : le droit au compte suppose de n'en avoir aucun en France.
• Envoyer un dossier incomplet : la désignation n'intervient qu'à réception de toutes les pièces.
• Tarder à contacter la banque désignée après la notification.
• Répondre à un message qui réclame de l'argent pour « accélérer » la procédure : la démarche auprès de la Banque de France est gratuite, et ce type de sollicitation peut cacher une usurpation d'identité.

Questions fréquentes sur le droit au compte

Le droit au compte est-il gratuit ?

Oui. La demande auprès de la Banque de France est gratuite, et la banque désignée fournit gratuitement les services bancaires de base. Seuls d'éventuels services ajoutés à la demande du client, hors de ce socle, peuvent être facturés.

Peut-on choisir la banque désignée ?

La personne peut indiquer un lieu de son choix, près duquel la banque sera désignée, mais la décision de désignation revient à la Banque de France.

Un interdit bancaire peut-il obtenir un compte ?

Oui. L'interdiction d'émettre des chèques n'empêche pas d'exercer le droit au compte. Le compte ouvert ne comporte pas de chéquier, ce qui est cohérent avec cette situation.

Quels justificatifs fournir à la banque désignée ?

La banque désignée demande les pièces nécessaires à la vérification de l'identité et du domicile, comme pour toute ouverture de compte. Pour bénéficier rapidement des services, mieux vaut fournir des documents à jour. Une personne hébergée chez un tiers peut joindre une attestation d'hébergement, accompagnée de la pièce d'identité de l'hébergeant et d'un justificatif de domicile à son nom.

Comment faire sans domicile stable ?

Une personne sans domicile stable peut se faire domicilier auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale, ou d'un organisme agréé. L'attestation d'élection de domicile qu'elle obtient vaut adresse personnelle pour la demande de droit au compte. Les règles évoluent régulièrement : la rubrique actualité du service public signale les changements.

Le droit au compte vaut-il pour un compte joint ?

La procédure aboutit à l'ouverture d'un compte individuel. Une personne déjà titulaire d'un compte joint en France dispose d'un compte de dépôt et ne remplit donc pas, en principe, la condition d'absence de compte.

Sources officielles

Les informations de ce guide s'appuient sur la fiche refus d'ouverture de compte bancaire et droit au compte du service public, sur la page droit au compte de la Banque de France, qui présente le formulaire et les modalités de dépôt, et sur la fiche pratique de La finance pour tous consacrée au droit au compte.

Faire le point avec un professionnel

Ce guide sur le droit au compte ne remplace pas l'avis d'un conseiller : en cas de doute, rapprochez-vous de la Banque de France, d'un travailleur social ou d'une association d'aide aux consommateurs, qui examineront votre situation et vous aideront à constituer le dossier. D'autres repères sont réunis dans la rubrique Banque au quotidien.